Conditions générales de vente

Article 1 — Objet des conditions générales de vente

Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services par NEEDESIGN SASU (désigné dans la suite de ce document par “NEEDESIGN” ou “Prestataire”), auprès des clients professionnels ou particuliers, et plus particulièrement l’encadrement des conditions de vente des prestations suivantes : Prestations de services de création digitales ou de supports de communication.

Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit. Le client faisant appel aux services de NEEDESIGN (désigné dans la suite de ce document par “Client”) reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.

Article 2 — Offre de services

Les ventes de prestations de service ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par NEEDESIGN, matérialisée par un accusé de réception émanant de NEEDESIGN. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de NEEDESIGN, que si elles sont notifiées par écrit, 10 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et un ajustement éventuel du prix.

Article 3 — Droits services et obligations

3.1. Sous-traitance

NEEDESIGN se réserve le droit, sans préavis et ni indemnité, de sous-traiter tout ou partie des Services à un tiers.

3.2. Confidentialité

NEEDESIGN s’engage à respecter la confidentialité des données du Client, des moyens mis en œuvre pour le Client et des informations que le Client lui aura transmises.

3.3. Droits d’auteur

Les contrats et factures de NEEDESIGN prévoient la cession de tous les droits d’utilisation et d’exploitation des prestations livrées sur le ou les supports de destination pour lequel il a été prévu par NEEDESIGN, et ce pour une durée de 10 ans.

Toute utilisation sur un support différent du support de destination ou toute modification des œuvres produites par NEEDESIGN fera l’objet d’une facturation spécifique.

Article 4 — Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai de paiement fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 5% % du montant ‘I’I’C du prix des prestations de services figurant sur

ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à NEEDESIGN, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à NEEDESIGN par le Client, sans préjudice de toute autre action que

NEEDESIGN serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, NEEDESIGN se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. De même, NEEDESIGN pourra demander une indemnité forfaitaire d’une somme minimale de 40 € (fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) en cas de non règlement dans les délais impartis, selon l’article L441 -6 du code du commerce : «Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation

complémentaire, surjustification. »NB: Le taux d’intérêt prévu correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1erjanvier ou au 1erjuil|et, majoré de 10 points. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deça du taux minimal correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux, annuel ou mensuel, pourra être converti en taux journalier. Il sera alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date d’encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n’est pas encore effectué). Ce taux sera appliqué sur le montant TTC de la facture.

Article 5 — Mode de facturation et règlement

Un acompte correspondant à 50% du prix total des prestations de services commandées peut être exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations. NEEDESIGN ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente. Les factures émises par NEEDESIGN sont réglables conformément aux devis en euros, toutes taxes comprises et sans escompte. Les règlements s’effectuent au maximum à 30 jours par chèque ou virement. Le versement d’un acompte de 50% du montant du devis sera demandé à la signature du contrat, il conditionne le lancement du projet. Jusqu’au paiement complet et encaissement effectif des factures, NEEDESIGN reste propriétaire des prestations fournies et aura la faculté d’en reprendre possession à tout moment.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature du contrat et de l’acceptation des présentes CGV.

Article 6 – Lois et tribaux compétents

Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question serait annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus. Les parties négocieraient de bonne foi la rédaction d’une

nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. En cas d’échec d’une solution négociée, compétence exclusive est donnée aux tribunaux de Mende pour régler le litige.

Article 7 — Cahier des charges et modifications

Pour permettre à NEEDESIGN de réaliser sa mission, NEEDESIGN peut demander au Client d’établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par NEEDESIGN. Au besoin NEEDESIGN pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges. Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (notamment si le Client a omis dans celui-ci des informations ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d‘un nouveau devis. Le travail déjà effectué restera dû par le Client à NEEDESIGN. Le Client s’engage à fournir à NEEDESIGN tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (texte, images, vidéos, sons …) au format

demandé et ce dans des délais les plus brefs afin que NEEDESIGN dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les deux parties.

Article 8 — Cas d’annulation

Si un acompte a été versé à la commande :En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par NEEDESIGN, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à NEEDESIGN et ne pourra

donner lieu à un quelconque remboursement. Si aucun acompte n’a été versé à la commande :

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10% de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Dispositions légales

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans a compter de la délivrance du bien pour agir; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de Ia garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé a aucune garantie ; dans l‘hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre Ia résolution de Ia vente ou une réduction du prix de vente conformément a l’article 1644 du Code civil Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l’article 2232 du Code civil.

Tous les biens vendus bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil;

Garantie légale de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire est tenu de livrer un bien conforme et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien vendu. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du bien. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition.

En revanche, passé ce délai de 24 mois, il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du bien vendu.

Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l‘acheteur».

Garantie légale contre les vices cachés

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le bien vendu impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le bien ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).

En cas de non-conformité d’un bien vendu, il pourra être retourné au Prestataire qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange du bien (bien obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les

frais de la procédure d’échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du bien) sont alors à la charge du Prestataire.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien vendu ou de cas de force majeure.

Article 9 — Références

Sauf mention contraire explicite du client, notre agence se réserve la possibilité de présenter sur différents supports ou à toute occasion souhaitée, le travail réalisé pour le client. Les références seront notamment mises en avant sur le site internet et dans les documents commerciaux.

Article 10 — Validité des échanges électroniques

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par NEEDESIGN et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

Article 11 — Responsabilité

Sauf cas de faute grave dont l’origine lui incomberait directement, NEEDESIGN ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects causés par les prestations livrées. Dans l’hypothèse où la responsabilité de NEEDESIGN serait retenue, le montant des réparations et dommages et intérêts de toute nature sera déterminé par expertise et sera en tout état de cause limité au prix effectivement payé à NEEDESIGN au titre de la prestation concernée dans l’année de la survenance du dommage. En cas de dommages dont l’origine résulterait de la faute d’un sous-traitant, NEEDESIGN indiquera au Client les coordonnées du sous-traitant pour qu’il puisse engager toute action directement à son encontre.

NEEDESIGN décline toute responsabilité et toute demande de préjudice en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grève, guerre, tempête, tremblement de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité Internet due aux opérateurs publics ou privés. La survenance d’un cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat.

Article 12 — Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client. qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment. ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à NEEDESIGN, même s’il en a eu connaissance.

Article 13 — Droit applicable, juridictions compétentes et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.

Toute contestation relative aux présentes conditions générales de vente sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de la ville dont dépend géographiquement le siège social du Prestataire, à l’exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et

pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent.

Article 14 — Disposition propre aux prestations créatives : bon à tirer

Le bon pour accord avec signature du Client (ou validation numérique) et date dégage le Prestataire de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord (“bon à tirer”) transmis par email peut tenir lieu de validation finale. De plus le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

Le bon pour accord avec signature client (ou validation numérique) et date dégage l’agence de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord « BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date » transmis par email, tient lieu de validation finale. ». De plus, La société cliente, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l’agence. La société cliente reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

15 – Données personnelles

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Ces données peuvent être communiquées à des entreprises tierces et le Client peut donc être amené à recevoir de ces sociétés des propositions commerciales. S’il ne le souhaite pas, il lui suffit d’écrire à NEEDESIGN en indiquant ses nom, prénoms, adresse, adresse email afin que NEEDESIGN puisse faire le nécessaire dans les meilleurs délais.